Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• NUTRI’TIF SANTÉ, SELARL au capital social non communiqué, dont le siège social est situé 34B Rue Francisco Ferrer, 69150 Décines-Charpieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 534 613, représentée par Tiffanie Trémeau, diététicienne nutritionniste diplômée d’État (ADELI 699513479 / RPPS 10008246083), ci-après dénommée « le Prestataire »,

et

• toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des services proposés sur le site nutritionniste-lyon.fr, ci-après dénommée « le Client » ou « le Patient ».

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité avant validation de sa commande.

Article 2 — Description du service

Le service « Programme nutritionnel à distance » consiste en :

• Un bilan nutritionnel personnalisé établi à partir des informations renseignées par le Client dans le formulaire en ligne ;
• L’élaboration et la transmission, par voie électronique, d’un programme nutritionnel sur-mesure (recommandations alimentaires adaptées aux objectifs, contraintes médicales et habitudes du Client) ;
• Un retour personnalisé sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement et de la réception du bilan complet.

Le service est délivré exclusivement par voie électronique (email). Aucun déplacement ni consultation en cabinet n’est inclus dans cette offre. Pour une consultation en présentiel, le Client est invité à prendre rendez-vous séparément via les coordonnées du Prestataire.

Article 3 — Tarifs

Le programme nutritionnel à distance est proposé au prix de 49,90 € TTC.

La mention TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI s’applique : les actes de soins paramédicaux dispensés par les diététiciens nutritionnistes diplômés d’État sont exonérés de TVA. Le prix indiqué est ferme et définitif.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 — Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur la page /programme-personnalise/ selon les étapes suivantes :

• Remplissage du formulaire de bilan (6 catégories : identité, vie pro/famille, morphologie/objectifs, activité physique, antécédents médicaux, habitudes alimentaires) ;
• Acceptation de la politique de confidentialité et des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
• Saisie des coordonnées de paiement et règlement sécurisé via Stripe ;
• Réception immédiate d’un email de confirmation de paiement et de prise en compte du bilan.

4.2 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen accepté par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS et certifiée PCI-DSS Niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par le Prestataire.

La commande est validée uniquement après acceptation du paiement par Stripe. En cas de refus, la commande est annulée et aucun service n’est délivré.

4.3 — Facturation

Un reçu de paiement est émis automatiquement par Stripe à l’adresse email du Client. Une facture détaillée peut être fournie sur simple demande à contact@nutritionniste-lyon.fr.

Article 5 — Livraison du programme

Le programme nutritionnel personnalisé est transmis par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

Le Prestataire pourra, en cas de besoin, demander au Client des précisions complémentaires par email avant l’envoi du programme. Le délai est alors prolongé d’autant.

En cas de non-réception du programme dans un délai de 5 jours ouvrés, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) puis à contacter le Prestataire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.1 — Exception applicable

Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En cochant la case d’acceptation des CGV au moment du paiement, le Client :

• Demande expressément l’exécution immédiate du service (envoi du programme sous 48 heures ouvrées) ;
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le programme nutritionnel personnalisé lui a été transmis par email.

6.2 — Rétractation avant exécution

Le Client peut exercer son droit de rétractation tant que le programme n’a pas été transmis. Pour ce faire, il adresse au Prestataire, dans le délai de 14 jours, une demande écrite et non équivoque à contact@nutritionniste-lyon.fr. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Confidentialité et secret professionnel

Tiffanie Trémeau, diététicienne nutritionniste diplômée d’État, est tenue au secret professionnel en vertu de l’article L1110-4 du Code de la santé publique. Les informations communiquées par le Client (notamment ses données de santé) sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale.

Les modalités de traitement des données personnelles, y compris les données de santé, sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire de bilan ;
• Signaler tout antécédent médical, traitement en cours, allergie ou intolérance alimentaire pouvant impacter les recommandations nutritionnelles ;
• Ne pas utiliser le programme à des fins commerciales ni le partager avec des tiers (usage strictement personnel) ;
• Consulter son médecin traitant en parallèle pour toute pathologie ou traitement médical en cours.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire élabore le programme nutritionnel à partir des seules informations communiquées par le Client. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou volontairement omises par le Client.

Le programme nutritionnel constitue un accompagnement diététique personnalisé et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic médical, à un avis médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé. Le Client est invité à consulter son médecin traitant en cas de doute, de pathologie ou de traitement médical en cours.

Aucune obligation de résultat n’est consentie quant à la perte de poids, à la prise de masse musculaire, à l’évolution de la composition corporelle ou à tout autre objectif personnel du Client. L’engagement du Prestataire est une obligation de moyens.

Article 10 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Litiges et médiation

12.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 — Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire par email à contact@nutritionniste-lyon.fr afin de rechercher une solution amiable.

12.3 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour le Prestataire est indiqué sur demande à l’adresse email ci-dessus.

12.4 — Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément au règlement UE n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12.5 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions françaises compétentes.

Article 13 — Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.